qu'ainsi, cette action ne concernait pas l'exécution par le centre de formation d'apprentissage 3 A du contrat de qualification passé par ailleurs avec l'intéressé, embauché comme assistant-formateur par ledit

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation d'une carrière (D n° 899-D n° 1033) au Ledat

des indemnités auxquelles pourraient éventuellement prétendre les preneurs en fin de bail, ce qui avait pour effet de supprimer ou restreindre les droits du preneur sortant, la cour d'appel a violé ledit

convention imposait à l'entreprise de fournir à la compagnie d'assurance le bordereau de régularisation de salaire en tout état de cause avant la survenance du sinistre, précision non contenue dans ledit

C..., d'une largeur d'environ 3 mètres, longeant ledit chemin, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter les consorts C..., que l'acte du

alors que la citation qui lui a été délivrée était consécutive à l'opposition formée par son gérant, de sorte que l'affaire portée à l'audience dans ces conditions ne pouvait être que celle concernant ledit

procès-verbal des débats qu'il a été dressé et signé le 22 décembre 1993 alors que l'arrêt a été prononcé le 16 décembre 1993 ; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ledit

qui a relevé qu'aucun contrat n'avait été établi, ne peut retenir que la société Samadoc était tenue de respecter le préavis contractuel prévu pour sa dénonciation sans violer, par fausse application ledit

attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation géographique fixée par ledit

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part que ce mémoire tend à solliciter l'autorisation de s'inscrire en faux contre ledit

condamnée à payer à Mlle Y..., engagée par lui en qualité de responsable de salle le 15 janvier 1987 et licenciée le 7 avril 1987, dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que ledit

domicile sont réunies ; qu'en exigeant que ces trois conditions soient réunies "simultanément", en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes aurait violé ledit

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le rapport de l'expert technique était clair et précis, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport

, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait s'estimer lié par les motifs de cette précédente décision, et, méconnaissant l'étendue de la chose déjà jugée, retenir que la cour d'appel avait déjà imputé ledit

travail exigeant la mention dans un contrat à durée déterminée de la définition précise de son motif ; que, dès lors, l'absence de la mention dans un contrat initiative emploi à durée déterminée que ledit

Lucien Y..., la cour d'appel a violé ledit article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Michel Y... fait grief à l'arrêt attaqué(Bordeaux, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demanded'attestation ASSEDIC, alors qu'en ne mentionnant pas lenom du magistrat ayant prononcé ledit arrêt lors

police établi le jour de l'accident, selon lesquelles la cyclomotoriste ne portait pas de casque, pour retenir que le défaut de casque protecteur n'était pas établi, la cour d'appel aurait dénaturé ledit

déjà sanctionnés ou prescrits, et alors que le salarié a continué à travailler dans l'entreprise à la suite de l'accident du 23 avril 1993 et sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que ledit

rupture ; Attendu que la société Ingetra fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel ne répond pas au moyen faisant valoir que ledit