X..., au vu du grief d'insuffisance de résultats contenu dans une lettre du 22 novembre 1989; qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce motif était contenu dans la lettre de licenciement du 10 novembre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la lettre d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

de licenciement, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que cette lettre ne contenait aucun motif et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien

Santa Maria, p. 2, lettre de M.

que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice qui ne l'a pas acceptée et qui, ayant déjà réglé un acompte de 162 000 francs directement à la société OSL, au moyen d'une lettre

recommandées à la poste d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un

de licenciement; que sans doute le licenciement était-il intervenu le 7 février 1989 et la lettre de licenciement datée du 23 février suivant; que cependant, si l'article L. 122-14-1 du Code du

[W] [P] sa décision de le licencier, d'adresser la lettre de licenciement à l'adresse indiquée dans la lettre de M.

accord de venir travailler ce jour-là et qu'il n'avait pas encore reçu la lettre de mise à pied à titre conservatoire ; qu'il résulte, en effet, du récépissé de la poste, que la lettre de mise à pied

de pouvoirs ; que dès lors que la notification est envoyée par lettre recommandée au nom et à l'adresse du destinataire, la remise de la lettre donne ainsi à l'expéditeur la croyance légitime que le signataire

X... qui avait reçu le 29 août 1987 une lettre explicative avait été suffisamment informé des motifs ayant présidé à la rupture alors que seule la lettre de licenciement du 16 juin 1987 devait énoncer

Seafrigo n'était pas partie à la lettre de transport maritime (sea waybill) la cour d'appel ne pouvait pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever,

constituait donc la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre du 20 janvier 1993 n'avait fait que confirmer à M. de Y... sa révocation après que la commission

X... bénéficiait de l'indemnité spéciale dont les modalités sont indiquées dans la lettre du président du CEA du 23 février 1970 ; qu'en décidant que la lettre du 8 février 1977 ne faisait pas référence

de voiture ni lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire ni expertise judiciaire" et que "si la copie de la lettre d'envoi est communiquée avec les références d'un AR, tant le récépissé du dépôt

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne portaient

de change litigieuses, la cour d'appel a relevé que, sur le recto de 31 des 35 lettres de change, une mention pré-imprimée "acceptation ou aval" était suivie de la signature de M.