Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir le remboursement de la taxe locale d'équipement qu'elle avait préfinancée, en tant que lotisseur

bâtiment et des travaux publics ; Attendu que la société l'Avenir fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 1999) d'avoir ordonné son affiliation à la CNETP, alors, selon le moyen, que l'activité de loueur

Y... a, le 4 janvier 2008, accepté une offre préalable de location avec option d'achat d'un catamaran Dean 441, émise par la société Compagnie générale de location d'équipements Cgmer (le loueur) ; que

l'acquéreur ne peut se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui relève que le caractère inondable de terrains dont la moitié se trouve en dessous du lit des cours d'eau avoisinants acquis par un lotisseur

des éléments non contestés du litige que par l'intermédiaire de la société Apollonia, [P] [W] a souscrit dix prêts affectés à l'acquisition de dix biens immobiliers loués dans le cadre du statut de loueur

[X] ne verse pas aux débats le contrat de location propre à justifier de la qualité de propriétaire du véhicule/engin de la société Kiloutou, ou à tout le moins que celle-ci vient aux droits du loueur

construction et de l'habitation); 2°) qu'aucune mutation entre vifs concernant des terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur

inscription sur la liste 2022 des experts de la cour d'appel de Nîmes en tant qu'interprète en anglais et que son inscription en qualité de traducteur dans cette langue, qu'il enseigne, en serait la suite logique

prestataire spécialisé, pour le compte de ses clients, ne constitue pas un transport organisé pour son compte ; que, pour paralyser l'action directe en paiement de la société Transeurop organisation, loueur

qui n'a pas procédé correctement au calage et à l'arrimage ; qu'en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé, responsable du calage et de l'arrimage, ne pouvait pas invoquer la responsabilité du loueur

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

Z... avaient formulé précisément un moyen tendant à l'irrecevabilité de l'intervention de la commune ; qu'en refusant d'y répondre au motif que les consorts Z... n'auraient pas tiré la conséquence logique

Le loueur donne mandat exprès au locataire pour agir, tout en avertissant le loueur.

la société Jean Hamon fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de la commune, alors, selon le moyen, "que la convention en vertu de laquelle le lotisseur

Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe Ellul (le lotisseur

par lesquels le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité de préavis ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû préciser en quoi le licenciement litigieux répondait à une mesure de gestion logique

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

de SEDIP" ; que le contrat signé le 24 novembre 1986 ne faisait, en son article 8 relatif aux conditions particulières, aucune référence à une quelconque restriction de l'obligation d'entretien du loueur

par la société Sodan, aux droits de laquelle est la société Automobilis, selon contrat conclu pour trente-six mois d'utilisation ou 90 000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter le bien au loueur