G... seul responsable des travaux à exécuter dans le lotissement, alors, selon le moyen," 1°) que l'article 1er de l'additif au cahier des charges du lotissement, sans mettre à la charge du lotisseur,

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant

banque Neuflize Schlumbert Mallet a garanti inconditionnellement, irrévocablement et à première demande à la société Bally l'exécution de son engagement par la société Prénatal, tandis que la société Loriene

et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier certains lots selon

pendant les semaines travaillées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif du 7 mai 1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'article L. 212-9 du Code du travail qui repose sur une logique

des lots titulaires d'une créance contre ce lotisseur ; que la cour d'appel ne pouvait conclure que la demande de paiement des reprises des VRD contre la société Pevani était irrecevable sans répondre

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 2002), rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3,15 mars 2000 n° T 97-16.159), que Mme X... épouse Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette

société Deviq) a, en 1982, obtenu l'autorisation administrative de lotir un ensemble de terrains ; que le cahier des charges du lotissement précisait que les travaux de viabilité étaient à la charge du lotisseur

[E], ès qualités, de la SCP Le Griel, avocat de la société Loding, et l'avis de M.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la nullité de l'ASL soit prononcée, alors « que l'association syndicale libre, créée par le lotisseur qui s'est engagé, lors

X..., loueur professionnel, pour descendre la Dordogne ; qu'au cours de ce parcours, il est décédé accidentellement, par noyade ; que l'arrêt attaqué (Agen, 9 septembre 1998) a débouté les consorts Z..

consistant à ne prendre en compte que les revenus qui ont effectivement servi à payer les impôts, répondant ainsi à l'impératif de prise en compte des capacités contributives du contribuable et à la logique

jours de réduction du temps de travail, la logique à appliquer est, par principe, une logique acquisitive.

. de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur profane, de bonne foi lorsqu'il réalise toutes les diligences lui incombant jusqu'au jour de l'acte de vente en sa qualité de lotisseur

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le lotisseur avait l'obligation d'assurer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir à ce titre la desserte des lots issus d'une

l'action publique n'est pas prescrite car la non-exécution des travaux prescrits constituant, selon la jurisprudence dominante, une infraction successive, l'état délictueux se perpétue tant que le lotisseur

pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce qu'au moment de la location-gérance, les dettes du loueur

réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur

près à l'activité du syndicat CFTC bien avant le 17 décembre 1990, et que sa désignation à cette date, immédiatement après annulation de la première désignation du 21 novembre, n'en était que la suite logique

1996, pour la taxe de séjour forfaitaire de l'année 1997 ; que l'article R. 2333-68 du même Code dispose que : " sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe tout logeur