Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

; 2°) de prononcer la suspension et les injonctions demandées en première instance ; elle soutient que la commune d'Orange a pris, en matière de restauration scolaire, plusieurs décisions qui portent

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

FAITS ET PROCEDURE Mme Nathalie X..., née C..., a été engagée par l'association Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dite Ligue de l'enseignement, en qualité de cuisinière

Par une décision du 5 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire, d'une part, l'a orientée vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), au

Sont exonérés : / 1° les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance () ".

Sont exonérés : / 1° les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance () ".

Sont exonérés : / 1° les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance () ".

 ; pendant les vacances scolaires, la moitié de toutes les périodes de vacances scolaires, première moitié les années impaires, et seconde moitié les années paires ; à charge pour Madame [Q] [Z], en début

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2010), que Mme X... était salariée depuis 1979 en qualité de directrice de l'accueil et des loisirs

office départemental d'éducation et de loisirs du Var (Odel du Var) à compter du 5 janvier 2009 ; que M.

, cantine, scolarité, internat, loisirs...) étant partagés par moitié entre les parents, chacun conservant à sa charge les dépenses relatives à sa période d'accueil (dont vêture) jusqu'à l'indépendance

combinaison des trois premiers de ces textes que les allocations sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans, si l'enfant poursuit ses études, mais que le droit aux prestations est subordonné à l'assiduité scolaire

L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires.

artistique au sens du code de l'éducation puisqu'il apparaissait que de tels établissements étaient soit des structures scolaires, soit des établissements professionnalisants et non des centres de loisirs

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée le 6 juin 1999 par l'association Ligue de l'enseignement

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile Institut supérieur d'études appliquées, institut du tourisme et des loisirs