P... exerçait une activité commerciale de type restauration rapide en son nom propre, sous le numéro SIREN 510 448 673, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

de la route, la personne physique qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sirac Dijon.

B A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé

ministère public, maître de l'opportunité des poursuites ; "alors que si l'action publique est valablement mise en mouvement par les réquisitions du ministère public, prescrivant les poursuites, lors

au barreau de PARIS, toque : G097 INTIMÉE Association ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES VENANT AUX DROITS DU GIE S12M [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra LORBER

[E] [O] [Adresse 1] SIRENE : 952268639 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Armée, 2°/ la société SIAN, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M.

JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de M.

Dès lors, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que ce pli ne lui aurait pas été régulièrement notifié.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sira

[C] exerçait lors de la signature du contrat d’architecture avec M.

DEFENDERESSE Mutuelle VIASANTE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 777 927 120 membre d’AG2R LA MONDIALE,

Y... avait déclaré lors d'une confrontation devant le magistrat instructeur qu'il n'avait jamais indiqué au directeur de l'entreprise avoir vu M.

des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffier lors du prononcé : Madame Dorothée MARCINEK FAITS ET PROCEDURE M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Café sirène

N° PROCEDURE : 4159575 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159576 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 343 253 001 TRIBUNAL DE COMMERCE

241 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.