Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991), que, dans un lotissement approuvé

", n° 1 435 425 en ce qu'elles désignait des loteries et "Loto sportif" n° 1 735 225 en ce qu'elle visait les jeux, les jouets et les loteries, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel

libres A et B et les logements sociaux. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), la société [Adresse 4] a fait réaliser un lotissement dont le lot n° 22 a été acquis, le 28 mars 2012, par M. et Mme [T], qui y ont fait construire

et que loin de se borner à fournir la salle, la prévenue a préparé tous les lotos, l'achat des lots et la prise en charge du jeu ; que les séances de lotos ainsi organisées ont touché une clientèle allant

est constant que les lotos constituent des jeux de hasard ; que dans le cadre de l'organisation de ces lots prohibés, les prévenus ont nécessairement : participé à la tenue d'une maison de jeux où le

la cour d'appel a constaté que le lotisseur avait procédé à un simple piquetage afin de délimiter les parcelles vendues, seul le bornage de l'ensemble des quatre lots du lotissement ayant été

intermédiaire sous conditions de loyer et de ressources ; qu'en considérant, pour exclure l'application de cette exonération aux mutations portant sur les lots-volume, que l'analyse civiliste admettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine

n° 7, d'une surface de 42 m², doit être regardé comme étant à usage d'habitation à la date de référence mais que tel n'est pas le cas du lot n° 2, d'une surface de 10 m², et que le logement issu de la

X..., titulaire d'un bail de même nature, en infraction selon elle, avec le cahier des charges du lotissement ; Attendu que M.

attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision respectivement le 6 juillet 1983 et le 19 juin 1989, divers lots

249 du lotissement [...] en limite du lot 241 de Mme Y... et lui enjoindre d'y procéder, de lui enjoindre d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Y... un filet pare-blocs d'une conception,

faisait obligation aux co-lotis d'équiper individuellement leurs lots de fosses septiques et dégraisseurs, excluant le recours à un digesteur décanteur collectif prévu à l'arrêté de lotissement et dont

l'acquéreur, le notaire qui instrumente une vente soustrayant le vendeur aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il cède à l'acquéreur un lot composé de droits à construire

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements, sans constater que les ventes impliquaient la délivrance de plus de dix congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée par une société commerciale dont tout acquéreur d'un lot devrait être actionnaire

de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée par une société commerciale dont tout acquéreur d'un lot devrait être actionnaire

de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée par une société commerciale dont tout acquéreur d'un lot devrait être actionnaire