pour la totalité des logements n'étaient pas terminés, peu important que le maître de l'ouvrage sur chacune des subdivisions du lot n° 1 fût le même ; que cette opération constitue donc un acte de lotissement

cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée

sur le Tarn Libre, achète les cartons de jeux dont il fixe le prix, se procure les lots qu'il détermine librement avec son épouse, organise le ramassage des participants aux lotos en traitant avec des

refus de l'épouse de solliciter l'attribution préférentielle d'un lot, la licitation du logement familial, la cour d'appel devait rejeter cette demande ; qu'en ordonnant un tel partage, la cour d'appel

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement constatant que l'enclavement de leur propriété était né de la création du lot

cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée

[C] en ce que celui-ci avait ainsi porté sur la demande d'autorisation de lotir une Shon par lot limitée à 160 m² par lot sur la base d'une Shon de 965 m² alors que cette Shon applicable à l&

, sera réservée pour le raccordement aux divers réseaux des lots 15 et 17 ; que le lot n° 16 du lotissement a été cédé à M.

n'est pas mis en cause, ni la valeur des lots ; que, cependant, la seule activité de la SARL Viberd est l'organisation de lotos, durant toute l'année à l'exception de la période estivale, à raison de

du Code civil ; 3°) subsidiairement, que les parties étaient en toute hypothèse, d'accord pour reconnaître à l'une des pièces du logement constitué par le lot 459 le caractère de partie commune ; qu'en

pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier certains

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M.

Sur le moyen unique ; Attendu que les époux Le Gall, propriétaires du lot N° 22 dans un lotissement, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir

étant enclavé dans le "Parc de Carouge", les acquéreurs de lots devront respecter les obligations figurant dans le cahier des charges et les statuts de l'association syndicale de ce lotissement approuvé

n° 1, par un premier jugement d'adjudication du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement d'adjudication du 6 juin 2018. 2.

[ ] Article 5 - Nature & description du lotissement Le lotissement comprend 28 lots résultant de la division du terrain.

de Belle-Ile ; que la Société nantaise d'aménagement a, par acte du 29 juillet 1986, cédé à la Société pour l'aménagement des sols (SPAS) les 53 parcelles composant ce hameau ; que la SPAS a vendu le lot

à la société OACI, syndic de l'ASL, ainsi qu'à la SCI, propriétaire du lot n° 241, et à M.