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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

les appartements lui appartenant, ni à sous-louer la vingtaine de studios appartenant à des tiers, activité qu'il déclare à l'administration fiscale, mais exerce toutes les activités caractéristiques

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300415

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et écrit du bailleur pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300942

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

contrat que s'il y a inexécution totale ou partielle d'une des obligations que ce contrat stipule ; que la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300754

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Le 28 novembre 2012, la société Numi Technologie a fait constater par huissier de justice la présence de fissures multiples affectant l'immeuble loué. 3.

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f848a

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Apple et I.B.M. dont elle distribuait les produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Magiciel, autorisée à louer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300336

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300335

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7cef

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Y..., absent de France et ayant agi alors par l'entremise d'un mandataire, eût connaissance des transformations effectuées dans les lieux loués, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300334

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La locataire a opposé l'exception d'inexécution et sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que le remboursement de travaux réalisés dans les locaux loués et dans les parties communes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300210

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

S... avait, en sa qualité de bailleur, respecté l'obligation de délivrance lui imposant de livrer le bien loué conformément à l'usage de restauration auquel il était destiné, à énoncer que les travaux

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbd

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f728e

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

d'appel, qui relève que le bailleur d'un matériel informatique avait manqué à son obligation de délivrance en fournissant à la société locataire des documents qui ne correspondaient pas aux appareils loués

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb816

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

et violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que si l'acte de cession prévoyait expressément une "convention" entre bailleurs et cessionnaire, celle-ci portait seulement sur la délimitation des lieux loués

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a87f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

commun d'évacuation d'eaux usées interne à l'immeuble susceptible de permettre le raccordement de tous les lots constituant la copropriété, et en particulier des lots n° 2, 3 et 5 que cette dernière loue

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254df

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation, soit notamment aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer

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CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300295

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R...

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CC

soc

6137228acd580146773fe3b3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

la gare Saint-Paul à Lyon ; qu'à la suite de la mise en place d'un schéma des transports par les pouvoirs publics, la gare Saint-Paul a été transférée à la gare routière interurbaine de Gorge de loup

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CC

civ3

613722cccd580146774019eb

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Jean-Louis X... en résiliation du bail; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100778

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par avenant du 13 février 2012, la société Les Commerces de Saint-Loup a été substituée à la société [Adresse 4]. 2.

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