AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626945
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Omer X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Luçon (85400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
Source officiellePage 3 sur 39
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00707
17 mai 2017
17 mai 2017
internet et l'a remis à son acquéreur le dimanche 15 janvier 2006, en échange d'un chèque de banque de 23 000 euros qu'il a, deux jours plus tard, remis pour encaissement à la société Banque CIO de Luçon
Source officielle