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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
, enregistrée sous le n° 21/211 APPELANTES : Société [22] [Adresse 29] [Adresse 21] [Localité 5] représentée par Maître Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Ludivine
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire des deux arrêtés litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans ce département dans la limite de ses
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
prononcé publiquement le 28 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Ludovic
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