nationalité Italienne [Adresse 8] [Localité 1] (Italie) Mme [X] [K] née le 04 août 1958 à [Localité 6] (Italie) de nationalité Italienne [Adresse 8] [Localité 1] (Italie) représentés par Me Ludovic

[Adresse 21] [Localité 7] représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Emmanuelle MARAIS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, postulant

P.M.O Prise en la personne de son représentant légal ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes

déclaration d'appel du 22 Décembre 2023 Appelante : Mme [I] [C] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Ludovic

.511-1 et suivants du code monétaire et financier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée et plaidant par Me Ludovic

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE SELARL DENIAU AVOCATS SCP TOMASI

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 29 Bld Haussmann 75454 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Ludovic

[S] [H] né le 29 Septembre 1965 à de nationalité Italienne [Adresse 6] [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES S.A.S

GRENOBLE LA SAS FESTI 2010, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Siège Social [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

Raymond Ondze avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : [H] [L] représenté par Me Ludivine

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Pauline Bechieau, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Ludivine