pris de la violation des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que le système législatif français de lutte

portée à l'intérêt protégé par l'infraction de corruption active d'un agent public étranger compte tenu de l'exécution de la condamnation prononcée à l'étranger par un Etat partie à la convention sur la lutte

Marie-Luce Le Ménager, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

la discussion des parties ; qu'en retenant que l'URSSAF justifie avoir transmis au procureur de la République, le 7 octobre 2016, par lettre recommandée, un procès-verbal rédigé dans le cadre de la lutte

Abilio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Lure, au profit de la société La Perle d'Amour, société à responsabilité limitée, dont le

objet de l'instruction relevait de la liste de l'article L. 142-2 au titre des dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet la lutte

p. 9) ; "alors que cette absence de précision sur le contenu exact des pièces lues par le président ne permet pas de s'assurer que n'ont pas été lues des pièces faisant état de déclarations de personnes

Luce, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende, et a ordonné

Caisse des dépôts et consignations, tiers payeur, de son recours contre le tiers responsable et son assureur du chef du préjudice matériel subi par Christiane Y... à la suite de l'accident mortel de Luke

toute location de vidéogrammes réservés à la vente, fondant leurs allégations sur plusieurs attestations de personnes ayant assisté aux opérations d'enquête menées par ledit agent de l'association de lutte

fautes délictuelles consistant en l'inexécution d'obligations contractuelles résultant de "l'ensemble des contrats de distribution sélective liant les parties à de grandes marques de cosmétiques de luxe

...) a donné lecture des procès-verbaux de déposition des témoins non comparants", sans qu'aucune indication soit donnée sur l'identité des témoins entendus, ni sur celle des auteurs des dépositions lues

du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte

judiciaire incompétent pour connaître de la demande de l'exposant visant à ce que l'article 9 du statut du personnel de la RATP soit déclaré inopposable en raison de sa méconnaissance des principes de lutte

et huitième objectifs de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle était motivée au regard de deux objectifs légaux distincts à savoir la protection de l'environnement et la lutte

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne de Lure, dont le siège est 42, square de la Gare

juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de se dessaisir de la procédure susvisée au profit du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, compétent au titre de la juridiction nationale de lutte

René KH..., demeurant ..., Attendu que l'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le