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exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/09511 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelant : Monsieur [G] [L], représenté par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb772d

Appel

4 avril 2024

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/09512 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelant : Monsieur [N] [P], représenté par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7739

Appel

4 avril 2024

- Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [K] [C] alias [E] Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7743

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [C] [D], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb774b

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [B] [V], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513027_20251215

Administratif

15 décembre 2025

A... représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 205 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301271_20230323

Administratif

23 mars 2023

B A, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : - d'annuler les décisions de la préfète du Val-de-Marne en date du 24 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb772f

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [K] [L], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb7733

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [W] [X] [T], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb7735

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [F] [Z], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950aa40f8b0008cb7737

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [C] [F], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb773b

Appel

4 avril 2024

Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [H] [V] alias [J] [Z], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb773d

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [P] [M], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb773f

Appel

4 avril 2024

Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [I] [J] alias [Y] [J], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7741

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [W] [J], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7745

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [H] [Y], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7747

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [S] [U], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7749

Appel

4 avril 2024

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [G] [L], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb774d

Appel

4 avril 2024

- Formation paritaire de PARIS / FRANCE le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [M] [C], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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Pôle 6 - Chambre 4

660f950ba40f8b0008cb7751

Appel

4 avril 2024

Formation paritaire de PARIS / FRANCE le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [T] [Z], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI

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