Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières (section industrie), au profit de la société Sehel Mamich, société à

au barreau de LYON substituée par Le Olivier LE GAILLARD, avaocat au barreau de Roanne, D’UNE PART DÉFENDEURS : Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jérémy MUGNIER de la

[I] et associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A.

    Le procès-verbal du 19 avril 1995 à 15 h 40, signé par Yavuz Mamaç et son avocate ainsi que deux policiers, mentionna que celui-ci s'était entretenu, lors de sa garde à vue, avec son avocate

Le procès-verbal du 19 avril 1995 à 15 h 40, signé par Yavuz Mamaç et son avocate ainsi que deux policiers, mentionna que celui-ci s’est entretenu avec son avocate, en présence de deux policiers de la

au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [Z] [P] née le 13 Mars 1982 à [Localité 1] de nationalité Malgache Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy

ATTENDU QUE LA SOCIETE GRENIER SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE DE CASSATION ET QUE LE MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOCAT

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

, est malgache l'enfant légitime né d'un père malgache ou d'une mère malgache et d'un père n'ayant pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; qu'en disant que Madame [D] [P] ne prouve pas

père malgache ou d'une mère malgache et d'un père n'ayant pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; qu'en disant que Monsieur [V] [J] ne prouve pas que la nationalité malgache ne lui a pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE :

ET PUBLIES PAR DECRET N° 60-692 DU 19 JUILLET 1960, 4 DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 PUBLIEE PAR LE DECRET N°60-694 DU 19 JUILLET 1960, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025 GROSSE :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [Y] [E] n'est pas française ; 1°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites et les plaidoiries de Me Bouthors, avocat de Mme J..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

s'étant établi à 1 franc français pour 223 francs malgaches qu'à partir du mois de juillet 1987, date de la dévaluation de la monnaie malgache ; que, dès lors, en retenant pour base de calcul un taux de

d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Marie-Christine CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocats au barreau de NICE substituée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de [Localité 11].