cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour, après en avoir délibéré et voté sans désemparer, a condamné à la majorité

qualifiée de huit voix ; que dès lors, d'une part, l'interdiction définitive du territoire national, maximum de cette peine d'interdiction ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de huit

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle, à la majorité

de séjour dans deux départements, la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

acquis à la majorité absolue de huit voix au moins" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code

Il en résulte que la période de sûreté, qui n'est qu'une modalité d'exécution de la peine, est acquise à la majorité absolue. 9.

associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer

articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle, et ce à la majorité

, que la majorité absolue requise par le prononcé de la peine a été respectée ; "alors, d'autre part, que la peine complémentaire ne pouvait être acquise qu'à la même majorité absolue ; que, faute

à laquelle la peine de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille de questions énonce

; qu'il s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers commencements de preuves de sa minorité, ce qui contrevient au principe selon lequel

prévue par la loi", et à l'article 362 du Code de procédure pénale, sans préciser la majorité à laquelle ont été acquis les votes sur la peine de liberté et l'interdiction des droits civiques, civils

[R], à la majorité, à la peine de trente ans de réclusion criminelle, a fixé, à la majorité, aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal, a prononcé

[W] à la somme de 8 626,63 euros au titre des factures restées impayées majorée d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation du 10 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, alors « que

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt attaqué ne mentionnent à quelle majorité

de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, corruption de mineurs de quinze ans et violences habituelles sur mineurs de quinze ans, l'ont condamné, à la majorité

Selon le premier de ces textes, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins

Mmes [Z] et [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que constitue un abus de majorité le fait pour une assemblée de copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt

des membres présents ; qu'il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix

de la résidence du Vert Galant, unités I, II et III, sont compris dans le périmètre de l'Association syndicale du Vert Galant ; que les syndicats ont contesté la validité de la décision prise à la majorité