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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement du 22 octobre 2015 ; rejet des demandes des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés ; condamnation in solidum des appelants à verser à chaque défendeur une somme de

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

La cour d'appel infirme l'ordonnance de première instance, déclare les demandes recevables et ordonne à la société Promeco de reprendre les invendus sous astreinte et d'émettre les avoirs correspondan

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372254cd580146773fc14a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

en ce qui concerne l'existence du contrat de travail ; que, d'autre part, elle a mis à sa charge une preuve impossible à rapporter en lui imposant de démontrer l'existence d'un lien de subordination malgré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600641_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La commune de Saint-Geniès de Malgoirès fait valoir que l’immeuble situé 11 chemin de Gajan, section cadastrée D 0119 à Saint-Geniès de Malgoirès (30190) et appartenant à Mme C...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200719_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B, et de Me Fortunet, représentant la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca96c0bbf9db8b55645239

Appel

6 août 2020

6 août 2020

La Cour d'appel de Besançon déclare le recours formé par l'appelante recevable et statuera ultérieurement sur le fond de la demande de mainlevée, en tenant compte notamment de la durée de la mesure et

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié et à rembourser à Pôle

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CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel de Lyon statue sur la validité de la clause de réserve de propriété et confirme ou infirme la condamnation prononcée en première instance concernant le paiement de la provision au four

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc235

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il y a obligation naturelle entre frères afin de remplir un devoir de conscience à maintenir de la part de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd937cdf47b411c99882bb9

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 20 000 € au titre du prix de cession de la patientèle, avec intérêts au taux légal à

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CA

Chambre 1-7

5fd9571da52fbc40d4c60987

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, a déclaré recevable l'appel de la société SEA'S THEME, a rejeté les surplus de demandes et a condamné le li

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600646_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La commune de Saint-Geniès de Malgoirès fait valoir que l’immeuble situé 5404 avenue des Jonquières, section cadastrée D 1075 à Saint-Geniès de Malgoirès (30190) et appartenant à la SCI Trois GV administrée

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423823

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'appels téléphoniques malveillants ; "aux motifs adoptes que malgré

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0922DEC007245817

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001219324

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La Cour décide de rayer les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits humains ne nécessite pas la poursuite de l'examen des requê

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca6302847fc54b181eb4ce

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, annule l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. [N] [Z] et dit que M. [N] [Z] n'est pas de na

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd99c94570a398f10665725

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Rejet des demandes du propriétaire et confirmation de la validité de la contrainte. La cour réforme le jugement pour débouter le propriétaire de sa demande en dommages et intérêts et le condamne à pay

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en condamnant in solidum le propriétaire (via la société IN'LI) et son assureur (SMA) à verser des provisions au salarié et à la CPA

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CA

5e Chambre

5fda8b4032e17c18c226cb58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La cour déclare le recours de la société sans objet, valide la contrainte litigieuse et déboute les parties du surplus de leurs demandes. Elle infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Confirmation du jugement déféré, sauf en ce qui concerne le prononcé de l'astreinte. Rejet des autres demandes de la société appelante. Condamnation de la société appelante à verser une somme de 1 000

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