AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Confirmation du jugement du 22 octobre 2015 ; rejet des demandes des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés ; condamnation in solidum des appelants à verser à chaque défendeur une somme de
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 456
Pôle 1 - Chambre 8
5fdb7b064d4c3f5966928868
1 mars 2019
1 mars 2019
La cour d'appel infirme l'ordonnance de première instance, déclare les demandes recevables et ordonne à la société Promeco de reprendre les invendus sous astreinte et d'émettre les avoirs correspondan
Résumé IA — à vérifier