Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE JOUBERT,

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Vienne, au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE L'ILE AUX JOUETS

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 20 mars 2006, la société JOUBERT ET ASSOCIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

l'accord professionnel relatif à la nouvelle profession d'avocat du 10 novembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 23 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'avocats Joubert

arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Joubert, dont le siège est Zone Industrielle à Carpiquet (Calvados), défenderesse

Jobert, conseiller rapporteur, M.

Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Brochard, de Me Goutet, avocat de M.

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Jobert, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4], après débats en l'audience publique du

statuant dans ces conditions, la cour d'appel de Riom a violé le texte susvisé" : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une information ouverte sur constitution de partie civile de Josette

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 FS-D Pourvoi n° H 21-14.396

sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Joubert

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des établissements Joubert

Alain, respectivement, un marché relatif à l'opération de construction d'un domicile collectif de 19 lits à Haute-Goulaine, un marché relatif à l'opération de construction d'un domicile collectif de 19