qu'il en résulte que les demandes de la société STEAM'O visant à voir annuler la décision de rejet de l'offre, annuler la décision d'attribution du marché, annuler la procédure de passation du marché et

Marc X... en qualité de chef de marché" (la fiche de fonctions annexée au contrat indique "chef de marchés distribution") et en son article 2, « le présent contrat règle... les relations des parties à

attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la société des Pétroles Shell a obtenu le 4 mars

seraient destinées au marché de l'automobile ou liées à ce secteur et l'employeur soulignait que le secteur des machines-outils n'avait rien à voir avec l'automobile ; que dans ce même document du 2 décembre

Il ajoute que la société était extrêmement désorganisée et que le travail d'inscription et d'analyse des marges arrières était dilué au sein de plusieurs services, qu'il n'existait pas d'outil fiable et

2003 : revente des titres VEOLIA - le 6 mars 2003 : achat actions THOMSON pour un montant de 3.654 euros - le 10 mars actions THOMSON dénouées pour le même montant ; - le 11 mars vente à découvert

du 26 mai 2016, qui, pour coupe d'arbres illicite et abusive, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Velati SRL, société de droit italien, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 5 mars

loi des 16-24 août 1790, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La BANQUE CHAABI DU MAROC

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du Travail, 174 à 179 du décret du 8 janvier 1965, 8 des arrêtés des 19 mars

Ce marché à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité est scindé en 2 lots, lot n°1 : " Développement, maintenance de la plate-forme et mise en place d'outils liés au déploiement

X..., médecin exerçant dans cette clinique, a diffusé un document lors de l'assemblée générale de la société du 25 mars 1999, annexé au procès-verbal de l'assemblée, comportant les passages suivants :

Il est responsable de la bonne marche des services ainsi que du niveau et de la qualité du service rendu à l'utilisateur.

confirmait l'intéressé dans les taches qui lui étaient confiées à titre principal en sa qualité d'électro-mécanicien ; qu'eu égard, d'une part, à la nature de ces attributions, dont dépendait la bonne marche

MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation d'un préjudice immatériel de la société Abio Plast, la demande de la société Abio Plast vise cinq sources de préjudice:1. demande au titre de la perte de marges

somme de 3 500 euros TTC au CHSCT de la société Apave région Sud-Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence légale de motivation car elle ne vise, pour cause première, que la perte d'un marché