réputé sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars

2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation des salariés en présumant

Z..., épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie-Rose Z..., épouse A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près

HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D

marché.

pouvait valablement, par la citation directe délivrée le 23 avril 2013, l'attraire une nouvelle fois pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel alors que, par un précédent jugement du 18 mars

Basile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire

Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM.

C..., en présumant que la seule opération litigieuse constatée d'un achat d'un immeuble en vue d'une revente partielle s'inscrirait dans une activité de professionnel de l'immobilier qui ne pouvait être

X... reproche à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que la femme ne peut conserver l'usage du nom de son mari que si elle justifie qu'un intérêt

AVAIT ETE ABANDONNEE COMME DEDIT EN VERTU D'UN ACTE NOVATOIRE AUX TERMES DUQUEL L'ACQUEREUR DECLARAIT ABANDONNER TOUS DROITS, TITRES ET SOMMES VERSEES SUITE A LADITE VENTE, TOUTES SOMMES REMISES AU MARI

ET NON PAR SON MARI COMME LE DECLARERAIT LA COUR D'APPEL QUI AURAIT AINSI DENATURE CE DOCUMENT ET SE SERAIT DE SURCROIT CONTREDITE EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT SIGNE QUE PAR UN SEUL DES EPOUX C...

en principal, l'arrêt retient que l'inscription d'un billet à ordre au débit d'un compte courant n'a pas pour effet d'entraîner "ipso facto" le paiement dudit billet, que l'intention de nover ne se présumant

l'objet d'une procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle engagée le 10 février 1999 ; que Paul B... exerce à titre individuel une activité de commerce de détail de tissus à l'enseigne " Marché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REYNAUD A CHARGE LA SOCIETE LA PROTECTION CHIMIQUE DU BOIS DE L'EST - ETABLISSEMENTS MARC X...

sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Somanelec, dont le siège social est ... de Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars

utilisé la somme prêtée pour régler une dette de la société Luchon Sports ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 778 du Code civil ; Attendu que, l'acceptation d'une succession ne se présumant

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité de non concurrence, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte une attestation ASSEDIC rectifiée, l'arrêt attaqué relève que la démission ne se présumant

l'attestation d'assurance du 11 mai 1990, l'intercalaire n° 001 du 8 juin 1990, l'appel de prime du 8 juin 1990, les appels de prime des années 1991 et 1992 et l'intercalaire n° 001 du 20 mai 1992 ; qu'en présumant

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 58 ans pour la femme et de 58 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 27 ans, pour une durée de 25 ans de vie commune.