Greffier : Catherine MINATCHY, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2016 devant Mme PONY Gilberte, Présidente de Chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo

Par acte d'huissier du 27 mai 2005, la SA SIGAC a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers de 1194,12 euros avec rappel de la clause résolutoire.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur qui en ont délibéré.

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

GETA SERVICE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cinthia MINATCHY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 mars 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Minaty A... épouse Z... Aya, demeurant ...

Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Marie-Elianne ChereauIQ, à BC... Danièle Chion-hockIR, à M. Max H... ClainBC, à Mme C... ClorateIT, à M. Arsène YK... CossinIU, à BC... Nicole CotteretIV, à M. CU... CourbisIW, à M.