Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

et compagnie, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ZAC des 2 Rivières, route de Lyon, 38/ M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M.

(Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MATHA

André, Henri, Lucien X..., demeurant rue Principale à Le Coudray-sur-Thelle (Oise), Valdampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

Gilbert X..., demeurant ensemble ..., 3 ) Mme Christiane Z..., née B..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de son fils mineur, Jean-Charles, né le 27 août 1975

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 mai 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Joël Cosserat, juge.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean, Henri, Joseph C..., 2°/ Madame X..., Marie, Clarisse VIVOT, veuve de Monsieur

Ferdinand Christian X... et Mme Odile Huguette Marcelle Y... se sont mariés le 25 octobre 2003 à Morne Rouge (Martinique).

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit : 1°/ de Monsieur René, Jean A..., 2°/ de Madame Nelly, Brigitte A...

Christian Y..., demeurant ... (17e), 28/ de M.

L... et son époux, Maus L..., demeurant Unteraicherstrass à Stuggart (Allemagne), 10 ) M.

Y..., née Christiane A..., demeurant ensemble ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston, Emile, André A..., 2°/ Madame Claudine, Andrée X..., épouse de Monsieur A..., demeurant tous deux ... à Fleury-la-Rivière, Epernay (Marne

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M.

Yves, Jean-Pierre, Michel Z..., 2 ) Mme Y..., Marguerite, Michèle, Fiametta Normand, épouse Z..., demeurant ensemble ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de

Jean-Pierre C..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), 2°/ Mme Marie-Christine C... née B..., demeurant ..., Pont-à-Marcq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel