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1 622 517 résultats pour « Marie-Liger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724ddcd58014677419004

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

qu'en raison de son absence de réponse à l'ultime proposition de restructuration de la dette émanant de la CRCAM Nord Midi Pyrénées, la dénonciation des concours bancaires effectuée par la banque le 23 mars

Source officielle

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CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l acquisition immobilière du..., pièce n° 38 ; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936, à Lille, ouverts

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc738

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

A... a, suivant acte notarié du 12 mars 1986 publié, fait donation, par préciput et hors-part, de plusieurs parcelles de terre à son petit fils M. Max Z..., qui, prétendant que l'installation de M.

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CC

civ1

613723edcd5801467740fff7

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00598

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime de travaux spéciaux pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023, outre congés payés afférents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00597

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[X] a été engagé, en qualité d'ouvrier d'encadrement, à compter du 1er mars 2016, par la société USP. 2.

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CA

Avis

CADA:20091748

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Monsieur et Madame D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2009, à la suite de la demande du maire de Nogent-sur-Marne tendant

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CC

soc

6137246bcd580146774155c9

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

un entretien préalable à son licenciement ; que l'autorisation de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars

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CC

cr

éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/Patrick X

6079a8dc9ba5988459c4f216

Cassation

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 mai 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition obtenue par le Gouvernement français

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par acte des 5 et 10 août 2016, Mme [F] [I], héritière de [P] [I], décédé le [Date décès 1] 2015, a assigné la SHLMR et le notaire rédacteur de l'acte du 5 mars 2012 en nullité de la clause de libération

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civ2

613722eccd580146774033fc

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Randa X... épouse Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai

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cr

613725fdcd5801467742217d

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

du ravin de Vallat avait été rebouché et un nouveau lit créé perpendiculairement au lit du Jabron ; que la loi du 3 janvier 1992 dite loi sur l'eau dispose dans son article 10-1, " sont soumis aux dispositions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100262

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au véhicule de marque Man, alors « que la liste des immobilisations de la société de fait [B] [Z] en date du 31 mars 2013, versée aux débats par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... la ligne téléphonique [...

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comm

6137235ccd58014677408c60

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

qui ne peut avoir eu lieu avant même la naissance de l'obligation ; qu'ayant constaté que le prêt d'un montant de 830 103 francs pour lequel la société SODERAG avait "produit" avait été signé le 21 mai

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00746

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

N° S 17-81.871 F-D N° 746 VD1 7 MAI 2018 REJET M.

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civ2

613722d7cd5801467740225a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Pascal P., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de Mme Danielle P. née B. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00914

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

s'être vu prescrire un anxiolytique en mars, un antidépresseur et un somnifère en avril, un antidépresseur en mai, août et octobre 2014 et qu'il indiquait que ce stress était lié aux atermoiements et à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[A] antérieurement à la prise d'effet, le 17 mars 2020, du confinement lié à la pandémie de Covid-19 ; que pour la débouter de ses demandes, la cour s'est ensuite bornée à relever que le jugement, dont

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CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(pièce IV 1) ; que, à la date du 3 mai 1999, la ligne téléphonique 01-53 ... était ouverte au nom d'Alternative Finance, ... - Paris 8 (pièce XI 3) ; que, cependant, la SA Alternative Finance ... - 75008

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