pendant toute sa durée, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 27 mars 1987, a ordonné, avant dire droit au fond, une expertise, puis par arrêt du 6 mai 1988, a confirmé le jugement ; Sur les deux

Picca, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Claude, demeurant Les Terrasses, ...

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société Pic, société anonyme, dont le siège est ..., Marne-la-Vallée

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de prononcer la nullité des clauses relatives à l'intuitu personae alors : « 1°/ que l'existence d'un déséquilibre

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. David B..., demeurant ...

Paul, Elie, José Z..., 6°/ de Mme Pia, Louise A... épouse Z...,, 7°/ de Mme X..., Simome, Paulette Z... épouse D..., 8°/ de M.

, avril et mai 2023.

Jean-Claude X..., demeurant ...

La somme de 300 000 € réclamée correspond selon la société PI3A à la marge prévisionnelle qui aurait dû être faite sur le programme.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

V et Saint-Pie X de l'Orléanais" est rejetée.

En l'espèce, ladite clause constitue une clause pénale, c'est à dire une clause par laquelle les parties fixent forfaitairement et de manière anticipée le montant des dommages-intérêts dus par l'une des

Jean-Claude C, demeurant ... ; M.

selon le moyen : 1°/ que la stipulation pour autrui confère un droit au tiers au profit duquel elle a lieu, bien que ce tiers ne soit pas partie au contrat contenant ladite stipulation ; que la clause

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vandamme Pie qui Chante, société anonyme

Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants ; 4° La pie bavarde (Pica pica) peut être détruite à tir sur