AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Denise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 18 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Christian

Hubert XN..., à Mmes Marie-Ange N..., Alexandra XZ..., à MM. Yves U..., Jean-Claude XL..., à Mmes Christiane XD..., Annie S..., Corinne XV..., à M.

Mary-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2002, qui, après relaxe d'Eric X... du chef d'escroquerie et de Christian Z... du chef

YA..., Fernand XU..., Pascal XF..., Daniel XR... et Nicolas C... et Mmes Christiane XG..., Marie-Claire XB..., Christine K..., Ghislaine XC...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 04 mars 2010 par le tribunal de grande instance de Limoges

2006 RG : 05 / 390 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs : -Christian MESIERE, Conseiller -Marie-Florence BRENGARD, Conseiller magistrats

Mme Christine Z..., Mlle Françoise H..., Mlle Josette B..., Mlle Madeleine M..., Mme Christiane A..., Mme Paulette R..., Mlle Nicole E..., Mme Nicole L..., Mme Françoise G..., Mme Henriette C..., Mme

. ; - n° 130873, présentée par Mme Anne-Marie XA..., demeurant ... ; - n° 130874, présentée par Mme Christine XS..., demeurant 371, La Place à Labaroche (68910) ;- n° 130875, présentée par Mme Martine

Gilles XH..., à Mlles Marie-Christine Y..., Catherine E..., à M. Jean-Marc YC..., à Mlles Claudine Roy, Sylvie YN..., à M. Alexis X..., à Mme Isabelle X...

Y..., responsable du chantier se rendait sur les lieux avec Christian Z..., électricien chevronné, au service de la société Degraene depuis 30 ans et Philippe A... ; que le chantier débutait à 8 heures

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Michèle C et de Mme Marie-Christine B, - les conclusions de M.

Y... a désigné Christine B..., inspecteur de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaire de l'un des grades prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995, et habilitée

du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable mais mal fondée l'action du ministère public et de Mme Y... en nullité de ce mariage.

du 8 mai 1893, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme Marie-Christine Y...,

Stéphan X... demeurant ..., mandataire commun ; Mme Marie-France X..., demeurant ..., Mme Marie-Christine Y..., demeurant 9, lotissement Cordon d'or, Saint-Médard d'Eyrans (33650), Mme Claudette Z...,

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière