Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de Mme Marguerite X... et de la S.C.P.

Cette convention contenait une clause de non concurrence sur la Haute Vienne et la Creuse pendant un an, en cas de cessation d'activité, sous peine de dommages intérêts équivalents à un an de commission

Le 23 mai 2025, la SNC VIENNE a fait délivrer un commandement de payer la somme de 8 446,33 euros visant la clause résolutoire.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

X...ne justifient de leur absence de rémunération durant les années visées par la MSA sous l'appellation " aide familial " ; qu'ainsi, Monsieur Claude X..., qui s'est marié le 28 avril 1973, comme il

[J] était encore salarié de la société Provost soit durant la période où la clause de la clause non-concurrence s'appliquait. La cour considère qu'au regard des liens avérés entre MM.

Y... aux dépens d'appel et accorde à Me Christophe Durand Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD.

Le 18 mars 2014, le préfet de la Haute-Vienne a renouvelé la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques pour une durée de six mois expirant le 21 septembre 2014.

De plus, la formation prévue par la clause de dédit formation n'entrainait pas des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention ; or, pour que la clause de dédit formation soit

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DU VIEUX NIMES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juillet 2022.  

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par sa délibération en date du 26 mai 1986 le conseil

X... la somme de 82 023,24 euros au titre des frais de plantation de vignes pour les années 2008 à 2011, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 mai 2021, le 4 août 2022 et le 8 mars 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Lelong-Duclos Avocats, demande au tribunal

Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2000 du maire de Besançon ; 4°) de condamner M. et Mme Roland C..., M. et Mme Alain D..., Mmes Michelle et Marie-Hélène X..., M. et Mme Claude Y... et

2014 à 11 heures sous la présidence de monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier.

1994, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé le redressement judiciaire de la société RENOLUX et des sociétés commerciales de son groupe.

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Claude Anne X...

2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

Se prévalant d'une absence de paiement des loyers au printemps 2020, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Jean-Claude Leblois, président du conseil départemental de la Haute-Vienne, a donné délégation à Mme E...