bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉ : Monsieur [E] [F] représenté par sa tutrice Madame [B] [X] né le 05 Novembre 1947 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-claude

tardivement s'agissant de mettre en oeuvre la garantie décennale, - il ne doit aucunement sa garantie pour la reprise de représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Claude

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M.

pour activité l'achat et la distribution de vins.

Jean-Claude, - X...

X... pour considérer que les deux notes d'hôtel datées du 31 mars à Rennes correspondaient à deux soirées étapes passées le 30 mars à Poitiers et le 31 mars à Rennes, sans s'expliquer davantage sur le

L'intérêt d'une clause d'inaliénabilité s'apprécie au jour où elle a été stipulée (1re Civ., 6 mars 2013, pourvoi n° 12-13.340).

RG N : 10/ 01094 AFFAIRE : Mme Marie Claude Monique X... C/ M. Mohamed Y... M-S. C/ P.

Jean-Claude, - Z...

Par arrêt du 27 mars 2014, la cour d'appel a notamment confirmé le jugement du 27 mai 2010 et, y ajoutant, rejeté le surplus des demandes des consorts X....

Par arrêté en date du 20 mai 2014, le préfet de la Haute-Vienne a maintenu la mesure de soins psychiatriques pour une durée de trois mois à compter du 23 mai 2014 jusqu'au 23 août 2014 inclus.

jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 10 décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00897 suivant déclaration d'appel du 25 mars 2021.

Claude X..., M. Sébastien X..., M. Bernard X... C/ Mme Simone Y... veuve X..., U. D. A. F. DE LA HAUTE VIENNE, curateur de Mme Veuve X...

Z... et Madame A... sont en droit d'opposer aux acquéreurs la clause d'exonération de la garantie des vices cachés qui figure dans l'acte de vente du 11 mars 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., marié en seconde noces, à Vienne (Autriche) le 25 juillet 1957 avec Elisabeth

en date du 11 mai 2005 suivant déclarations d'appel des 16 juin 2005 et 30 mars 2006 APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

OBERTAIN aux droits de laquelle vient la S.A.S.

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me DURAN-MARTIAL de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de APPELANT

de nationalité Française, né le 14 Mai 1974 à LIMOGES (87000), Agriculteur, demeurant ...-87200 SAINT BRICE SUR VIENNE représenté par Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES Sarah Y...

Bernard Mary, demeurant 5, rue de Villégron, 37500 La Roche-Clermault, 65 / de Mme Marie-Thérèse Mary, demeurant 5, rue de Villégron, 37500 La Roche-Clermault, 66 / de Mlle Martine Melon, demeurant