AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Le 12 mai 2019, des pilotes d'avion ont signalé le rejet, par un navire de pêche battant pavillon chinois, d'eaux polluées dans les eaux territoriales de Polynésie française. 3.

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00504 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEKH Code NAC : 30B Madame [W] [U] C/ S.A.R.L.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 1°/ [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

LODEWIJK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE

Y... à Ambronnay" ; qu'il a précisé : "moi-même, j'ai assuré un transport chez Jean-François Y... ; j'ai vidé les veaux vers 20 heures et c'est un ouvrier de Jean-François Y... qui m'a indiqué où les

Journaliste : c'est, euh, taper, battre la femme quand elle commet un péché ; A. X... : battre la femme ? ; Journaliste : oui, taper la femme quand elle commet un péché ; A.

Pour moi, la différence est la même qu'entre le pécheur et le péché. Le péché n'est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné ! Ça n'a rien à voir.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2018), que, par lettre en date du 29 mars 2013 et à en-tête du groupe Soparind Bongrain, devenu

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025009146

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du commerce, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de

françaises conduisait à lui reprocher des manquements à des règles de droit français qu'elle n'était pas supposée connaître ni appliquer ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence des juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° Z 15-82.169 F-D N° 2310 SL 31 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

FAITS ET PROCEDURE Le 14 mars 2025, M.

né le 8 Janvier 1942 à PARIS (75014) de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me François PARRAT, avocat

vitesse inférieure à 4,5 nœuds, correspondant à une vitesse de pêche, pendant 4 marées, entre le 7 et le 30 juin 2022, trop près des côtes et des îles, en méconnaissance des dispositions de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

pour les délits de pêche de poissons sous taille et d'obstacle à contrôle ainsi qu'à une amende de 5 000 francs pour la contravention de défaut de mise à jour du journal de pêche, et a prononcé sur les