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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

R... puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b15

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière

Source officielle
CC

civ2

61372689cd58014677426587

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière

Source officielle
CC

civ1

6137237dcd5801467740a740

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20bc

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834466

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Article 2 : La demande présentée par le club des Grandes Marnières devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01078

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122ae

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification indiquait, de manière générale, les

Source officielle
CC

civ1

61372417cd58014677412283

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200253

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c8

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix Rouge Française ; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01452

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que

Source officielle
TJ

JLD

69d03981cdc6046d4708c284

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

publique) AFF : RG :N° RG 26/01266 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHI Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maurice MARLIERE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la carte communale de la commune de Marliens, approuvée par délibération du conseil municipal de Marliens du 3 mars 2021 et par arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202518_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et un mémoire complémentaire produit le 18 octobre 2022, les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart, représentées

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413eba

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125ca

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière

Source officielle
TJ

JLD

69d03988cdc6046d4708c360

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

publique) AFF : RG :N° RG 26/01253 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RGM Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maurice MARLIERE

Source officielle

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