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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540
30 mars 2021
R... puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement
civ3
60794ddd9ba5988459c48b15
28 septembre 2005
comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir, d'une manière
civ2
61372689cd58014677426587
27 janvier 2004
d'un chef d'entreprise prudent et diligent ; que la conscience du risque est nécessairement différente selon que l'entreprise était une entreprise spécialisée dans le maniement d'amiante en tant que matière
civ1
6137237dcd5801467740a740
12 décembre 2000
Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont
61372563cd5801467741d45c
3 janvier 1996
pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière
comm
6137213acd580146773f20bc
3 avril 1990
procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834466
8 mars 1993
Article 2 : La demande présentée par le club des Grandes Marnières devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01078
13 septembre 2017
portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que M.
61372418cd580146774122ae
3 avril 2003
, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification indiquait, de manière générale, les
61372417cd58014677412283
27 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime
ECLI:FR:CCASS:2022:C200253
10 mars 2022
[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une
613725bbcd580146774201c8
16 juin 1999
Cour ne peut que constater qu'elle doit rembourser ces sommes à la Croix Rouge Française ; "1 ) alors que le principe du procès équitable doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01452
6 décembre 2023
toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
d'abus de position dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que
JLD
69d03981cdc6046d4708c284
3 avril 2026
publique) AFF : RG :N° RG 26/01266 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHI Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maurice MARLIERE
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la carte communale de la commune de Marliens, approuvée par délibération du conseil municipal de Marliens du 3 mars 2021 et par arrêté du préfet
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202518_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et un mémoire complémentaire produit le 18 octobre 2022, les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart, représentées
6137243fcd58014677413eba
25 novembre 2003
X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de
6137241bcd580146774125ca
23 avril 2003
les pictogrammes en cause sont largement utilisés par les fabricants français d'articles de cuisine pour lesquels ils supposent le respect de la norme française NF D 21-501, seule applicable en la matière
69d03988cdc6046d4708c360
publique) AFF : RG :N° RG 26/01253 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RGM Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Maurice MARLIERE
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