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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
69602a24cdc6046d47ad4aea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c45cdc6046d47b1c6a2
8 avril 2026
8 avril 2026
Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE
Source officielleChambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
7 avril 2026
Maître [U] [C], Commissaire à l’exécution du plan La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne composée de : - Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente - Monsieur ARENAS Joseph et Madame HEMMERLE
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205302_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Mme A E, ressortissante moldave née le 28 décembre 1985, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 14 mars 2022, auprès des services du préfet des Yvelines.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616333d5f74a27a178b843d5
29 septembre 2011
29 septembre 2011
, présidente chargée du rapport et Marie LEVY, conseillère.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200854
12 avril 2012
12 avril 2012
selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que le 22 mars
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE Me SEEWALD le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410e4965b5d9df3271c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
vestiaire 37 - partie demanderesse - et : Mme [X] [M] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Me Julie HEBERLÉ
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200913
3 mai 2012
3 mai 2012
demande alors qu'elle soutient n'avoir pas reçu son avis de radiation à son nouveau domicile mais à son ancienne adresse ; qu'elle avait déménagé du ..., dans le 15e arrondissement de Paris ; que son mari
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200708
29 mars 2012
29 mars 2012
ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201087
24 mai 2012
24 mai 2012
fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201326
12 juillet 2012
12 juillet 2012
le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X..., salarié de la société Cascades (l'employeur), a mis fin à ses jours le 20 mars
Source officiellesoc
61372199cd580146773f518d
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Loïc XT..., demeurant Les Pieux (Manche) Helleulle les Noires Vaches, 47°/ M. Marc XO..., demeurant à Plomelin (Finistère), Keryo Vian, cédex 131, 48°/ M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd12ccdc6046d473c877d
19 mai 2026
19 mai 2026
, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2023 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 5] (TCHAD) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200710
29 mars 2012
29 mars 2012
ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze ;
Source officiellecomm
6137234fcd5801467740818a
18 mai 1999
18 mai 1999
Denivelle, demeurant tous deux La Maladrerie, Nersac, 16440 Roulet Saint-Estephe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162f3c924fee0dd3d006119
15 mars 2012
15 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Odile MONDINEU-HEDERER, présidente Edith DUBREUIL, conseillère Marie LEVY, conseillère Greffière, lors des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200853
12 avril 2012
12 avril 2012
être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubenas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200711
29 mars 2012
29 mars 2012
ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201088
24 mai 2012
24 mai 2012
fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nantes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
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