Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [H] [T] épouse [K] née le 16 Janvier 1972 à BOURG EN BRESSE (01000) de nationalité Française 80 rue de la mare

2 RG : 2000/7035 Nous, Marc GOURD, conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Lyon.

2 RG : 2000/7035 Nous, Marc GOURD, conseiller de la mise en état de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Lyon.

Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

expresse du contrat de cession incluait le transport à l'acheteur des créances délictuelles du cédant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 17 mars

. ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'à l'audience le prévenu persistait dans ses dénégations et faisait plaider la relaxe ; qu'il faisait valoir que la plainte enregistrée deux jours après

Représentée par Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : S.C.I. STELLA MARIS [...] [...]

personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [X] [D] [Adresse 2], Représenté par Maître Mark

COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Marc

Par conclusions déposées à l'audience et après échanges entre les parties, l'affaire a été plaidée le 24 mars 2026 et mise en délibéré au 21 avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au

La créance est sécurisée par un privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 23 mars 2022.

Jean-Marc GARCIA, Président, M.

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation M.

Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00878 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAC AFFAIRE : Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE DE SEINE ET MARNE

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00146 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRSO DEMANDEUR Monsieur [J] [E] né le 23 Octobre 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller