GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Grenoble

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Colmar

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Marseille

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Rennes

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville en matière d’assurances

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau d'Aurillac

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Quimper

relative à des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d’assurances

relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau de Clermont-Ferrand

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par le barreau des Hautes-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le