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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300963_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 96/2022 de la commune de Florange du 10 novembre 2022 portant cession d'un terrain issu de la parcelle cadastré section
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [R] [G] né le 10 juin 1971 à [Localité 6] (56) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300
7 septembre 2004
7 septembre 2004
The applicant company referred in that connection to the Teixeira de Castro v. Portugal judgment of 9 June 1998 ( Reports of Judgments and Decisions 1998-IV, p. 1463, § 36). 3.
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad953535b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD, plaidant
Source officielleChambre sociale 4-6
68676116c173dff6a7933698
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RESEAU MOBILE N° SIRET : 879 91 6 7 99 [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 substitué par Me Mathilde
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd399fd94396a245e173c4
27 septembre 2018
27 septembre 2018
N° SIRET : 344 584 818 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu C... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SCHOOL PACK Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 394 685 804 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
Source officielleChambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
22 janvier 2026
VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [T] né le 30 Octobre 1984 à [Localité 32] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616294cfdb5ccebfe3f3a5ca
21 mai 2013
21 mai 2013
BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
18 septembre 2006
TOULOUSE représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d'ALBI Maître Fabrice MARIOTTI liquidateur de la SARL MIDI PROVENCE SERVICE 5, rue Mathieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC005875300
24 juin 2003
24 juin 2003
(alias MATHILDE ou ORNELLA), [L.G.], [J.D.]
Source officielle2ème Chambre
627f48ef551627057d32e114
13 mai 2022
13 mai 2022
DU PATRIMOINE DE L'OUVERTURE (PPO) [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathilde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005661800
7 juin 2001
7 juin 2001
Fernandez Camero et J. M a Fernández de las Heras, avocats à Lanzarote. A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300
7 septembre 2004
7 septembre 2004
(alias MATHILDE ou ORNELLA), [L.G.], [J.D.]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B a sollicité la délivrance d'un permis de construire notamment sur la parcelle castrée n° 4640. Par arrêté du 11 août 2016, le maire de la commune a délivré le permis de construire sollicité par M.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] né le 27 août 1977 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e478f55379800088472c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
avocat plaidant : Me Delphine DORON de la SELARL CHESS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0160 INTIMEES MD FONSCARE SAS société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CASTRES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0607DEC005661800
7 juin 2001
7 juin 2001
Fernández Camero and Ms J.M. Fernández de las Heras, lawyers practising in Lanzarote. A.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
15 janvier 2020
avocat plaidant Me Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H], [JZ], [M] [GG] veuve [FT] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 20] [Adresse 11] représentée par Me Matthieu
Source officielleChambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
contesté méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, qui porte atteinte à la zone humide d’intérêt écologique fort présente sur la parcelle et à la présence probable du castor
Source officiellePage 3 sur 4