ABREVIATION 'MPX', RCS de Nanterre n°552083297, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 20] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

non représenté SARL CABINET D'ETUDES DE DEFISCALISATION IMMOBILIERES ET FINANCIERES dont le sigle est CEDIF, agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET :[...]

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT

N° SIRET : 422 812 610 (Bourg en Bresse) représentée par Me Matthieu O... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Elvire X..., avocat plaidant

V-B7B-B2YPA Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2016 -Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2015F00686 APPELANTE SAS COMPAGNIE LIBOURNAISE DE DISTRIBUTION DE CRUS, dont le sigle

JENZI SAS GEXXIA SAS [O] [J], Ronan SAIZOU & Marc PHILIP [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité 7] Me Charles TOLLINCHI Me Isabelle FICI Me Mathieu

qualité au siège, CENTRE DE GESTION-65, Avenue Jules Cantini-13298 MARSEILLE CEDEX 10 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de la SCP ASSOCIATION GIRARD ESCLAPEZ MATHIEU

Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z, exerçant sous le sigle FICOZ, agissant par son président Monsieur [U] [D] [C],

dispositif de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « malgré les contestations des sociétés SONY, les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour fait siens, exactement retenu qu'en apposant le sigle

Octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00804 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Mathieu

FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Olivier SINELLE

FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et, Me Michel COULOMB, avocat au barreau de NIMES avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie ARMANET Assesseurs : Mathilde

Mathilde Z... atteste enfin que Monsieur X... a toujours refusé de communiquer avec elle.

OMMAGES Caisse de Crédit Mutuel CRCAM E COTE D'AZUR Etablissement Public CPAM DU VAR SA PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : - l'AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES -Me Pierric MATHIEU

Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Pierre-yves IMPERATORE Me Jean-françois JOURDAN Me Gérald GUILLOT Me Olivier SINELLE

APPELANTE SA MECCANO immatriculée au R.C.S de Boulogne-sur-Mer sous le n°B 431.85 2.789, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

domiciliés ès qualités au siège social situé : 457 Promenade des Anglais BP 241 06292 NICE CEDEX 3 représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD ESCLAPEZ MATHIEU

STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Mathieu

SERIS SURETE MIDI SECURITE Profession activité : Activités de sécurité privée [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE