l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Code général des impôts

informations mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement

Article Annexe I

—

Havre LH 104403 NIZOU 4 La Rochelle LR 325752 NOIIT VOLMAAKT Saint-Malo SM 640817 NOROIT Brest BR B58983 NOTRE DAME DES MAUGES

Article 22

—

autonome des transports parisiens, dans sa rédaction annexée au présent décret, dont bénéficie l'assuré au moment où intervient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ; b) Des allocations pour travail de nuit tardif

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle

Article Annexe 2

—

Caen CN 427026 MIREILLE Martigues MT 180342 MOR GAD Brest BR B75944 MORDICUS La Rochelle LR 579995 NEW LIFE Le Havre LH 104403 NIZOU 4 La Rochelle LR 325752 NOOIT VOLMAAKT Saint-Malo SM 640817 NOROIT Brest BR B58983 NOTRE DAME DES MAUGES

Article 7

—

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la contribution donne lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de

Article Annexe

—

Bresse repose sur une tradition forte associant un régime alimentaire particulier, principalement en parcours herbeux complété de céréales de l'aire d'appellation et de produits laitiers, des méthodes d'engraissement spécifiques et un âge d'abattage tardif

Article 5

—

exportateur dont l'enregistrement a été révoqué, en application de l'article 89, paragraphe 9, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 ; 24° Acceptation des certificats d'origine " formule A " et des déclarations d'origine sur facture présentées tardivement

LEGIARTI000023618726

—

Les sommes correspondantes figurent soit dans le rapport d'activité annuel du fonds de l'année concernée publié par la Caisse des dépôts et consignations, soit dans les rapports des années ultérieures en cas de versements tardifs. 3.3.2.

LEGIARTI000024744653

—

En effet, par souci de cohérence entre la structuration budgétaire et comptable, la norme classe parmi les charges de fonctionnement certaines opérations telles que les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ou les pertes de change sur les

LEGIARTI000024751070

—

LEGIARTI000024751082

—

Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.

LEGIARTI000024751013

—

Article Annexe 12

—

O20.8 Autres hémorragies du début de la grossesse O20.9 Hémorragie du début de la grossesse, sans précision O21.0 Hyperémèse gravidique bénigne O21.1 Hyperémèse gravidique avec troubles métaboliques O21.2 Vomissements tardifs

Article Annexe I (suite)

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Briollay 49 Maine-et-Loire Cantenay-Epinard 49 Maine-et-Loire Chanteloup-les-Bois 49 Maine-et-Loire Feneu 49 Maine-et-Loire Juigné-sur-Loire 49 Maine-et-Loire Le May-sur-Evre 49 Maine-et-Loire Mazières-en-Mauges

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement au commissionnaire

Article Annexe

—

418218,02 6692828 LOT2_2019_ZN_49_006_Point3 417484,06 6694697,53 LOT2_2019_ZN_49_006_Point4 419267,03 6695424,57 LOT2_2019_ZN_49_006_Point5 418816,96 6692161,55 2019_03_49-3 Pays de la Loire Maine-et-Loire LOT2_2019_ZN_49_013 Chaudron-en Mauges

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335. 3.

LEGIARTI000021809793

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Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Meslay, (Le) Mesnil-au-Grain, (Le) Mesnil-Auzouf, (Le) Mesnil-Bacley, (Le) Mesnil-Benoist, (Le) Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, (Le) Mesnil-Durand, (Le) Mesnil-Eudes, (Le) Mesnil-Germain, (Le) Mesnil-Guillaume, (Le) Mesnil-Mauger

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