X..., employé intérimaire de la société Adecco travail temporaire (Adecco), a été victime d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Melo frères ; qu'il a été définitivement

puisque ce n'est qu'à son retour, le lendemain matin, qu'il a constaté les dégâts à l'intérieur de sa propriété ; que l'expert exclut cette hypothèse en faisant observer que le feu couvant provoqué par un mégot

les bras ; qu'ils avaient réussi à le maîtriser facilement ; que les faits de rébellion ne sont pas caractérisés dès lors que le prévenu se trouvait allongé face contre terre, qu'ils disent l'avoir menotté

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

(conseil de Philippe X...) que, en raison de l'état d'excitation de Philippe X... et des deux autres accusés, ceux-ci ont comparu entravés de leurs menottes de 9 heures 30 à 10 heures 15, ce jeudi 13 février

strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire ; que la personne étrangère ne peut être soumise au port des menottes

en danger ; que rien ne démontrait que ce dernier ait tenté de prendre la fuite ou se soit livré à des gestes dangereux pour autrui ou pour lui-même, avant d'avoir été plaqué au sol aux fins d'être menotté

violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition daté du 16 décembre 1995, de la saisie du mégot

2000, la SCEA s'engageant, moyennant une indemnité de 4 500 francs par hectare, à "exécuter tous les préparatoires de la terre" aux fins de mettre la terre en condition de recevoir la plantation de melons

[Z] a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 10 décembre 2024 intimant le Groupement d'Employeur (GE) Le Merlot. Le 18 avril 2024 M.

prévenu sur l'origine de l'incendie, ne caractérise en rien l'élément matériel du délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, lequel ne pouvait résulter que de la constatation que le mégot

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation judiciaire dudit bail aux torts exclusifs de la société MELODIE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000), que la Banco Mello

une échelle mise en place par le propriétaire des lieux et remettait aux policiers son téléphone portable ainsi que les clés de son véhicule ; que lorsque les policiers ont tenté de lui passer les menottes

été avisée de risques comportementaux particuliers de ce détenu, très calme lors de sa prise en charge ; qu'en l'absence d'opposition de Hocine B... et compte-tenu des délais de route, celui-ci a été menotté

n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté

judiciaire de la société Dolla et de la société Arenys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dolla, qui exerce l'activité de grossiste en fruits et légumes et commercialise notamment des melons

compter du moment où la personne est maintenue sous la contrainte des services de police ; qu'à trois heures cinq minutes, Mme B... a été interpellée porte de Pantin par les services de police qui l'ont menottée

interpellé Djamel Y... et Kader X..., qui étaient en possession, le premier d'une cagoule et de liasses de billets de banque accompagnées d'une fiche portant le tampon de cette société, le second de menottes

Lors des opérations de fouille dans cet entrepôt, le chauffeur et son passager ont été menottés.