Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 février 2025, M. et Mme C et B A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent au

[E] [N] [Adresse 1] Etant tous représentés et/ou assistés par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat ET : FHB SELARL, Rep. par Me [H] [A] [Adresse 3] Représentée par Me [D] [F], administrateur judiciaire

[U], [Adresse 1] Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 2], [Localité 1] Défendeur(s) : EURL ECO SUD SYSTEMES, [Adresse 3] : Représentant(s) : MAITRE BAVOIL-MERCADIER

LA RIVIÈRE (RCS de [Localité 3] 443 565 775) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0038, Me Clémence BAVOIL-MERCADIER

Les parties sont en revanche en désaccord sur le site où la salariée était affectée avant la perte de marché du site du Super [Localité 5] Mercadet en janvier 2015 .

Maître MERCADIER et Maître DUNAUD, Avocats du prévenu et de la société EMAP France, ont déposé des conclusions ; X... DE PUYFONTAINE Y...

[M] [H], en personne Assistée de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat Intervenants : Me [A] [F], mandataire judiciaire Mme [Y] [X] représentant FHBX représentée par Me [R] [L], administrateur judiciaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, - les conclusions de Mme B, rapporteuse publique, - et les observations de Me Mercadiel substituant

, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 06/05/2025 [Q] [H] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nadège YONAN-MERCADIER

A C, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

née le 29 Septembre 1921 à MERCATEL (62217) ...

1952 à [Localité 1] et Madame [A] [C] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 1] domiciliés tous deux : [Adresse 6] [Localité 6] représentés par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER

COMBES Y..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, concernant : ENTRE : Monsieur Roger X... né le 09 Décembre 1905 à SETE (34200) Demeurant "le Viguié" 46300 GOURDON assisté de la SCP MERCADIER-MONTAGNE

une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 juillet 2024, l’association cultuelle islamique mosquée An’Nour sise à Elbeuf, représentée par Me Yonan-Mercadier

B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a accordé à Me Mercadal le concours de la force publique pour procéder

demeurant tous deux :... 46300 ROUFFILHAC assistés de la SCP TANDONNET Henri, avocats postulants inscrits au barreau d'AGEN, et de la Me Philippe MERCADIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER, avocats au barreau

Monsieur le Trésorier de BLANQUEFORT y demeurant en cette qualité Dont le siège social est 12 rue Alcide Lambert 33290 BLANQUEFORT représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP MERCADIER-CHEVALIER

Michel Z..., demeurant 1, place du Mercadieu, Muret (Haute-Garonne), 58/ de Mme Marie-Claire X..., demeurant route de Lavaur, Balma (Haute-Garonne), 68/ de Mlle Joëlle I..., demeurant route de Lavaur

DEBITEUR", LAQUELLE S'OPERAIT PAR LE SEUL FAIT QUE LE TRANSFERT DE L'ACTIF A L'AUTORITE DEPOSSEDANTE EMPORTE EGALEMENT CELUI DU PASSIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MERCADAL

A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a accordé à Me Mercadal le concours de la force publique pour procéder