. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [A], demeurant 7 ter rue de Mérigny

cession et que les conditions habituelles de transfert ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la portée et l'opposabilité des conventions conclues par les sociétés Family et Groupe Mercure

Abdallah, domicilié Hôtel Mercure Paris-Montmartre, ... (18e), 6 / de M.

L'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés produit au débat, montre que l'entreprise KASA GRANDE est exploitée par Mme Merguy Y..., en son nom personnel.

Madame [E] [Q], madame [L] [Z], la SCI MERCURE, la SCI SPS et madame [A] [B] soutiennent que le syndicat des copropriétaires n'a pas tenu compte de l'envoi par la SCI MERCURE du contrat d'un autre syndic

2016), que la société Mercury, employeur de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mercure Automobiles par la société GCA Investissements

, le compromis de vente du 29 avril 2015 comportait, en page 17, une clause intitulée «mérules» ainsi libellée : «(?)

, Mme X... a poursuivi l'exploitation du fonds ; que la SCI Mercure lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail en se prévalant de l'absence d'immatriculation de celle-ci ; que Mme X... et ses

plusieurs heures ; qu'après avoir accédé à la cache, les contrôleurs ont constaté la présence de deux "culs de chaluts", dont l'un était humide et contenait des poissons de petite taille, de 168 kg de merlus

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu

civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu

X... ont vendu une maison d'habitation à Mme Y..., l'acte contenant une clause de non-garantie visant, notamment, la présence d'insectes xylophages ; qu'invoquant la présence de vrillettes et de mérules

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 2003), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Terrasses de Chanchore (le syndicat) a assigné le 28 août 1997, la société Mercure

L'apparition de la mérule est donc antérieure à 1997".

relatif au projet de prise de contrôle des sociétés Epéda et Mérinos par les groupes Merkur et Rothschild

. ; que ceux-ci, ayant découvert la présence de mérule lors de travaux de rénovation durant l'été 2010, ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés et paiement des travaux

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GSF Mercure

Y...) qui ont contracté plusieurs emprunts pour son acquisition ; que ceux-ci, invoquant la découverte de mérule infestant l'immeuble, ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., les consorts C...

. - Lors de l'assemblée générale du 21 avril 2006, il est mentionné la présence de Madame S... du cabinet de l'architecte qui présente des devis de lutte contre la mérule (33 798,51 euros par Stop Mérule