AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
69d93f3dcdc6046d47cd6bfb
9 avril 2026
9 avril 2026
[Q], [X] et [Z] [T] la SCI DOUZE/TREIZE, qu’en septembre 2006 les associés ont voté la dissolution de la société et nommé Monsieur [Z] [T] comme liquidateur et que celui-ci n’a effectué aucune démarche
Source officiellePage 3 sur 197
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
et l'association et d'établir les liens entre la SCM, l'association et la SCI SLLI.
Source officielle