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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e11b

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

arrêt p. 4 alinéa 2) ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ces mentions contradictoires sur les éléments qui auraient permis de juger contradictoirement le prévenu non comparant, l'arrêt attaqué ne met

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740151b

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Selon l'article L.330-3 du code de commerce, 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Source officielle
CC

cr

éesc/Christian A

61372589cd5801467741e95d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

des fins de la poursuite des chefs de vol et de recel de choses volées et débouté en conséquence la demanderesse de sa demande de réparation ; "aux motifs que des outillages provenant de la SARL Meter

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c11

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus par jour de chasse ; qu'en effet, Daniel X... avait eu pour rôle de tenir les chiens courants, ayant la maîtrise de la meute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151535

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-26

droit de la concurrence

9 juin 2005

9 juin 2005

relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259ccd5801467741f348

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

francs au titre de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat

Source officielle
CC

comm

61372153cd580146773f2d59

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête de l'administration fiscale représentée, non par le directeur des services fiscaux, mais par divers agents, et met en oeuvre les moyens reproduits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300806

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

faute délictuelle de la société Spirit immobilier n'est pas établie et de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[S] conteste l'encaissement des loyers de l'EARL Les Meutes de 2002 à 2009, il résulte des éléments du dossier qu'un bail sous seing privé a été régularisé au profit de l'EARL Les Meutes à compter du 1er

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e7c

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

sorte qu'ont été violés tant les articles L. 321-1 du Code du travail alors applicable que l'article 20 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69b35530cdc6046d4779b482

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

MOTIFS NICOT MEUNERIE expose qu'elle a une activité de holding et n'a aucun rapport avec le litige opposant LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à la société de meunerie LES MOULINS ADVENS ou encore la société

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660379

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR ; - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X...

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f9401

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que la société Pompes funèbres de Belleville fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f9402

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que la Société européenne des pompes funèbres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201075

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa697

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

et l'affinage du fromage a donné en location, depuis 1971, une partie de ses caves à la société Les Docks de Bourgogne pour qu'elle y installe un magasin général ; qu'elle a déposé, en 1984, des meules

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f575a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

de dommages et intérêts et, subsidiairement, en annulation de la vente pour dol ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et met

Source officielle
CC

civ1

61372286cd580146773fe005

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

étanchéité insuffisante imputable aux constructeurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen unique, du pourvoi principal du Bureau d'études Otra pris en sa deuxième branche : Met

Source officielle

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