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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e11b
31 mars 1993
arrêt p. 4 alinéa 2) ; "alors, d'une part, qu'en l'état de ces mentions contradictoires sur les éléments qui auraient permis de juger contradictoirement le prévenu non comparant, l'arrêt attaqué ne met
civ1
613722c6cd5801467740151b
13 février 1997
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
Selon l'article L.330-3 du code de commerce, 'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité
éesc/Christian A
61372589cd5801467741e95d
29 juin 1993
des fins de la poursuite des chefs de vol et de recel de choses volées et débouté en conséquence la demanderesse de sa demande de réparation ; "aux motifs que des outillages provenant de la SARL Meter
613725d1cd58014677420c11
23 mars 1999
date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus par jour de chasse ; qu'en effet, Daniel X... avait eu pour rôle de tenir les chiens courants, ayant la maîtrise de la meute
Avis
CADA:20151535
7 mai 2015
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de
ADLC
ADLC:05-D-26
9 juin 2005
relative aux marchés de travaux publics réalisés dans le département de la Meuse
6137259ccd5801467741f348
30 juin 1999
francs au titre de la TVA éludée, 415 568 francs au titre des prélèvements dus, 447 320 francs à titre d'amende et 447 320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat
comm
61372153cd580146773f2d59
9 octobre 1990
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête de l'administration fiscale représentée, non par le directeur des services fiscaux, mais par divers agents, et met en oeuvre les moyens reproduits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300806
17 novembre 2021
faute délictuelle de la société Spirit immobilier n'est pas établie et de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
[S] conteste l'encaissement des loyers de l'EARL Les Meutes de 2002 à 2009, il résulte des éléments du dossier qu'un bail sous seing privé a été régularisé au profit de l'EARL Les Meutes à compter du 1er
soc
613721accd580146773f5e7c
22 janvier 1992
sorte qu'ont été violés tant les articles L. 321-1 du Code du travail alors applicable que l'article 20 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie
DELIBERE 442 1
69b35530cdc6046d4779b482
22 mai 2025
MOTIFS NICOT MEUNERIE expose qu'elle a une activité de holding et n'a aucun rapport avec le litige opposant LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG à la société de meunerie LES MOULINS ADVENS ou encore la société
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660379
18 février 1983
DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR ; - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X...
613721fccd580146773f9401
26 janvier 1994
Attendu que la société Pompes funèbres de Belleville fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met
613721fccd580146773f9402
Attendu que la Société européenne des pompes funèbres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201075
22 octobre 2020
I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune
6137221fcd580146773fa697
24 mai 1994
et l'affinage du fromage a donné en location, depuis 1971, une partie de ses caves à la société Les Docks de Bourgogne pour qu'elle y installe un magasin général ; qu'elle a déposé, en 1984, des meules
613721a2cd580146773f575a
11 février 1992
de dommages et intérêts et, subsidiairement, en annulation de la vente pour dol ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et met
61372286cd580146773fe005
30 octobre 1995
étanchéité insuffisante imputable aux constructeurs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen unique, du pourvoi principal du Bureau d'études Otra pris en sa deuxième branche : Met
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