AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
1951 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24171 assisté de Me Michel
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2022, le 27 juin 2022 et le 18 juillet 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Michel Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme C
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004496498
13 février 2003
13 février 2003
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, M me Michèle Dubrocard, sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques
Source officiellePage 3 sur 3