MINUTE N° 25/450 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Michel ROHRBACHER - greffe du JCP TJ [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 26/244 Copie exécutoire à : - Me Michel ROHRBACHER copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Katja MAKOWSKI - greffe civil TJ [Localité 1] (11ème ch.

DBVW-V-B7I-IKJX Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [W] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel

MICHEL, Conseiller FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 7 mars 2014, la SCI Mathismuehle a consenti un bail à M.

B et Mme D sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 du maire de Rombach-le-Franc.

Michelle, demeurant ... à L'Hôpital (Moselle), 25°/ de M. C... Michel, demeurant ... (Moselle), 26°/ de Mme N... Michèle, demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 27°/ de Mme P...

Rôle N° RG 17/00586 - N° Portalis DBVB-V-B7B-723N [H] [I] C/ [Q] [U] [D] [Q] épouse [U] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] SAS FONCIA PAYS D'AIX (ANCIENNEMENT FONCIA ROBACHE

09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [Z] [I] [T] [K] épouse [F] née le 23 Juillet 1970 à SARREGUEMINES (57200), demeurant 61 B Rue Pasteur - 57410 ROHRBACH