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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418ac9

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69e31995cdc6046d47a8067c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.' 5. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01088

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... a été engagé le 25 mars 2011 par la société C'M restauration en qualité de maître d'hôtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a38

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

le 23 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué(Versailles, 9 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non sur une

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ef8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

le 24 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Licenciée par lettre du 9 novembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e1

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdadd9548be21704d484216

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il a été licencié le 24 juin 2015 pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adbc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

; que dans la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30d5

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1988) que Mme X..., embauchée le 7 mars 1969 par la société CFBK et en dernier lieu secrétaire de direction au siège de la société à Boulogne-Billancourt a été licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00012

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[M], engagé à compter du 1er janvier 2008 en qualité de responsable support client par la société Active Circle, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd6d

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Z... diverses sommes au titres des indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait matériel de la fouille

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CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6e55cdc6046d4701b9ba

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

demeure inchangé ; * ordonner la mention de la décision rectificative sur la minute et les expeditions de l'arrét rectifié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01241

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que lors du conseil d'administration du 4 décembre 2013, le président a annoncé son départ, après l'en avoir informée quelques minutes

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CC

soc

613721b4cd580146773f64be

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X... avait, pendant vingt minutes, critiqué l'employeur en des termes tout à fait discourtois ; qu'en affirmant que ce témoignage n'avait aucun rapport avec un licenciement fondé notamment sur le non respect

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CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

un total de 9 minutes, le 29 juillet de 18h23 à 19 33 soit un total de 10 minutes le 30 juillet de 19h25 à 19h30.

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CC

soc

61372294cd580146773febab

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y..., a été licencié le 16 octobre 1990 ; Attendu que M.

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CC

soc

61372190cd580146773f4ce5

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

en raison d'une protestation de sa part auprès des services fiscaux, alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu

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CA

Chambre 4-6

69fc2f16cdc6046d47e416b8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Contestant son licenciement, M.

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