AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418ac9
15 mars 2006
15 mars 2006
X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le
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Chambre 4-6
69e31995cdc6046d47a8067c
17 avril 2026
17 avril 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.' 5. M.
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