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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100069

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la reconnaissance de dette ne prévoit pas ses modalités de remboursement par la compensation qui y est envisagée, que cette compensation

Source officielle

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CC

comm

61372101cd580146773f02f6

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1987), que la société Coprisol a vendu à la société Isofibre un stock composé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10a02ecdc6046d479ae29f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZWH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S]

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07977

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; que cette publicité peut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

les différends qui concernent le montant, les modalités ou la procédure de paiement des indemnités, prévus à l'article 5 du présent accord, ou la procédure de transfert des paiements, prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9961

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

(Ardèche), en cassation de deux arrêts rendus les 30 mai 1991 et 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1 ) de la société Salaisons de la Mouline, société à responsabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00284

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01609

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 464 dudit code, sauf si le

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CC

comm

été Moulin a, en outre, prétenduc/M. Y

613722b9cd580146774009fb

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... a été pénalement reconnu coupable d'abus de blanc-seing, pour avoir complété un chèque qu'il avait reçu revêtu de la signature du gérant de la société Garage Moulin poids lourds (société Moulin),

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300557

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01415

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Selon ce texte, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

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CC

soc

61372502cd5801467741a355

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé à compter du 24 novembre 1983 en qualité de technicien dépanneur par la société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible

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CC

civ2

60794d079ba5988459c47d19

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

7,5/20 A Alix près de Lozanne, ce Vieux Moulin est charmant.

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CC

civ1

61372251cd580146773fbf8c

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00956

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

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CC

comm

613721a7cd580146773f5b30

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Moulins d'Orval, société anonyme, dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201435

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

R... fait valoir qu'aucune information ne lui a été communiquée au titre de la composition de l'assemblée générale qui s'est réunie le 11 décembre 2019, et que, alors même que cette composition est réglementée

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CC

soc

61372482cd58014677416188

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c48

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour débouter cette société de sa demande, l'arrêt retient que les modalités de paiement du prix stipulé dans la promesse de vente étaient

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