AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100069
17 janvier 2018
17 janvier 2018
irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la reconnaissance de dette ne prévoit pas ses modalités de remboursement par la compensation qui y est envisagée, que cette compensation
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comm
61372101cd580146773f02f6
6 juin 1989
6 juin 1989
loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1987), que la société Coprisol a vendu à la société Isofibre un stock composé
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