caractérise un faux en écriture publique l'acte du notaire qui mentionne mensongèrement la présence d'une personne qui n'y a pas participé ; qu'en l'espèce, la société civile professionnelle Gruel et Mortier

premiers juges, dont l'intimée était réputée s'être appropriée les motifs, avaient relevé que la mise en demeure du 24 novembre 2017 avait été signifiée avec succès à l'adresse du domicile conjugal de Moutiers

l'encontre de Conforama France est indépendante du contrat régissant les relations d'affaires entre les parties" ; qu'en écartant ainsi l'applicabilité de la convention attributive de juridiction au seul moti

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Montis par ITM Entreprises et les consorts Montador

Antoine MONTIER, président assisté de M.

2025 005609 Numéro PC : 4163137 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 12/05/2026 A l'égard de : ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER

, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La SCI LR Monti a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

fabriqué et vendu un produit, qualifié de traditionnel et, par conséquent, de prêt à l'emploi, bien que la composition de son produit ait eu pour effet de provoquer un retrait plus important qu'un mortier

et d'information tant envers le maître de l'ouvrage qu'à l'égard de l'entrepreneur chargé de sa mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, il ressortait du rapport X..., homologué par la cour d'appel, que le mortier

à la vie commises sur une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire ; qu'en l'espèce l'attaque au mortier

qu'en effet, si la fixation haute par fils de fer, soit fixés sur l'aspirateur-accélérateur en fibrociment coiffant la cheminée selon les déclarations du prévenu et de son salarié, soit pris dans le mortier

délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1986), que Mme X..., employée depuis 1951 par l'agence Mortier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Montis par la société ITM Alimentaire Région Parisienne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande

Santos qui faisait valoir, d'une part, que l'absence de chaînage horizontal du plafond du rez-de-chaussée et, d'autre part, que la mauvaise qualité du mortier, carences retenues par le jugement entrepris

UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la société Carbone Savoie SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Moûtiers

informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition de modification de ses fonctions et de sa rémunération qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 10 février 1998 pour des motis

Z... sans relever aucun des éléments constitutifs de ce délit" ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motis, manque de