[D] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'extorsion ou tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole n° 13 à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort, 696, 696-4 6°, 696

O..., également exposant) coupables du chef de mise en danger d'autrui, avec risque immédiat de mort ou d'infirmité, par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par personne étant ou ayant été le conjoint

O... n'était pas en état de vouloir causer la mort de R...

Abdelkamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 février 2006, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et vingt

en date du 3 novembre 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de recel d'objets provenant d'un vol commis à l'aide de violences ayant entraîné la mort

Christine et Jean-Marie X..., l'autre de la famille X... réunie en 1984 et accompagné de la reproduction de deux manuscrits et d'un tableau généalogique ; que l'article qui rappelle le contexte de la mort

; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier, des éléments graves précis et concordants, laissant supposer que, en dépit de ses actuelles dénégations, Eddy X... a bien volontairement donné la mort

renvoyé Cherkaoui X... devant la cour d'assises du département du Var en considérant qu'il existe des charges suffisantes contre lui d'avoir, à Pierrefeu, le 27 février 1991, volontairement donné la mort

(Bouches-du-Rhône), dans la nuit du 25 au 26 mars 2001, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, il a été volontairement donné la mort

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X..., pour détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère catégorie et menace de mort

pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, requalifiant la prévention criminelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " les Docteurs A...et B... ont estimé, dans un premier temps, que la cause de la mort

[A] [D], notaire, alors associé de la SCP [Z] [T] et [A] [D], [A] [U] a consenti à son épouse, Mme [F], une donation à cause de mort portant sur des biens et droits immobiliers constituant les lots n°

L... d'avoir, à Faaa, le 12 janvier 2013, volontairement donné la mort à I... C... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

le décès de Kalinka X... est la conséquence directe d'une injection intraveineuse effectuée par Dieter Y... d'une solution pouvant être du kobalt ferrcelit, cette injection étant contemporaine de la mort

infractions imputées à Mikhail X..., donné un avis défavorable à son extradition et ordonné sa mise en liberté ; "aux motifs que les autorités requérantes n'ont pas suffisamment garanti que la peine de mort

novembre 1992, qui, après l'avoir déclaré coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec préméditation, ainsi que de menace de mort

a renvoyé le prévenu devant la cour d'assises du chef de meurtre ; " aux motifs que, " si l'information n'a pas permis d'éclaircir complètement les circonstances dans lesquelles Gérard X... était mort