[V] et de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

X..., de la société des Bornais de la Cour, de la société de Champabou, de la société du Moulin, de la société du Russon, de la société Viticéréales et de MM.

mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins

de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

à eau en activité avant le 4 août 1789, son propriétaire, la SCI, pouvait donc légalement se prévaloir d'un droit fondé en titre au cas où la situation au moins supposée à cette époque rendait possible

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Moulia et de M.

dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies ou courroies situées à une hauteur de 2,2 mètres au troisième étage du moulin

positive de gestion et de direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; qu'en qualifiant les prévenus de dirigeants de fait de l'entreprise individuelle "Au Moulin

l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la SNC Le Moulin

[G] et la société en commandite simple Moulin neuf [Localité 1], dont M.

légale ; "en ce que Catherine X... a été condamnée, du chef d'abus de biens sociaux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser la somme de 1 444 000 francs à la société MOLIN

E... de Moulins de Rochefort, demeurant ..., 3°/ de M. F... de Moulins de Rochefort, demeurant Roc Land, Le Pran, 44410 Herbignac, 4°/ de M.

et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE

civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société anonyme immobilière du Moulin