compartiment TCT T.EURO-COMPARTIMENT TE 2007-2 immeuble '[Adresse 4]' [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 assistée de Me Nathalie

cette qualité audit siège [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41715 et par Me Nathalie

COMPARTMENT 'SIGNAC COMPARTMENT' [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41752 et par Me Nathalie

COMPARTMENT 'SIGNAC COMPARTMENT' [Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41753 et par Me Nathalie

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25075 et par Me Nathalie

COMMUN DE LA TITRISATION A COMPARTIMENT TCT T.EURO-COMPARTIMENT TE 2007-2 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 assistée de Me Nathalie

représentant légal domicilié es qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Représentée par Me Nathalie

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de : Me Nathalie

représentant légal N° SIRET : 389 002 767 00090 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée à l'audience de Me Nathalie

PROMOCEAN THE NETHERLANDS BV [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] (PAYS BAS) Représentée par la SCP MIREILLE GARNIER (Me Mireille GARNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J136) assistée de Me Nathalie

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997 qui, dans les poursuites exercées contre elle pour infraction au Code de la construction

24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour fraude en matière électorale, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Jean-Marie A..., Alain B... et Nathalie

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure, a déclaré

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire concerne tant les personnes physiques que les personnes morales

X..." ; qu 'il s'ensuit que les dénégations de Nathalie X... doivent être écartées, les commerciaux intervenant souvent à deux pour intimider le client aux dires mêmes de Nathalie X... et tentant, au

qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance de la justice et l'autorité morale

attaqué, que, le 28 mai 1998, le véhicule conduit par Mme X..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama) a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Nathalie

par Nazario X... par la surprise en abusant de la naïveté de la victime n'ayant aucune expérience sexuelle et en présentant son comportement comme relevant de son rôle d'éducateur et par contrainte morale

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.