n'a évalué le préjudice patrimonial de Mireille X... qu'à la somme de 336 792, 90 F ; " aux motifs que " l'étude des fiches de salaire de Hakim X... produites aux débats démontre que ses revenus nets

[E], ès qualités de représentant de [B] [E], qui avait déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, n'avait jamais déposé un inventaire des biens immobiliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Netter Nation, dont le siège social est

X... en paiement du solde au titre de la garantie d'actif net ; que celui-ci a demandé, pour sa part, que la somme de 300 000 francs soit débloquée à son profit et a fait valoir que la garantie d'actif

Jean Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Net

") sans qu'il y ait, en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, de contradiction autre qu'apparente à imputer un montant net sur un montant brut.

visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012 et clos le 31 décembre 2012, indique un chiffre d'affaires net

a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de garantie de passif visait à compenser la diminution de la valeur des actions due à toute baisse d'actif net

de dire que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions suivantes de Mme [Z] dans le cadre de la déclaration d'appel du 21 juin 2021 : condamné Mme [Z] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros nets

par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

société à responsabilité limitée Net Clair, demeurant ..., 4°/ de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

de la société concernant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net

unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue

rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement "net

; qu'en constatant que l'avantage en nature avait été inclus dans la rémunération servant de base à l'assiette des cotisations, sans constater en même temps qu'il avait été ensuite déduit du salaire net

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités fixées aux articles R.531-10 à R.531-14 du même Code ; que les ressources prises en considération s'entendent donc du total des revenus nets

tenue au paiement d'une somme de 300 000 francs au motif que celle-ci aurait dû avertir l'acquéreur des risques encourus à raison de la mention trop imprécise de l'acte de vente relative aux résultats nets