S2 N° RG 25/04098 N° Portalis DB2E-W-B7J-NR63 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Aline MOEHRMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Caroline BRUMM

MINUTE N° 23/231 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN - Me Audrey ZAHM FORMERY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 26/183 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier

TEMSYS [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat plaidant au barreau de LILLE, et Me Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nicolas

S2 N° RG 25/08962 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4YD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN M.

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nicolas

MINUTE N° 26/205 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine BOUDET - greffe JCP TJ [Localité 1] Le

immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n°419 446 034 ayant son siège social [Adresse 10] [Adresse 5] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Nicolas

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Nicolas

Civile Cab. 2 N° RG 23/07768 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME22 Minute n° Copie exec. à : Me Delphine BLOCH Me Nicolas CLAUSMANN Me Anaëlle GRUNEBAUM Me Eric LE DISCORDE Me Marc SCHRECKENBERG Le

N° SIRET : 769 800 202 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommé SOFINCO, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant/postulant, vestiaire :, Me Nicolas

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du "SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DE LA PREFECTURE ET DE LA D.A.S.S.

enregistrés les 26 septembre 1985 et 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme AMIGO GARCIA, agissant tant en son nom qu'en celui de ses enfants mineurs Pierre, Nicolas

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE PHINELEC INTERIM et de Me Tiffreau, avocat de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail :

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle Y... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Louise X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre

Williams Z..., Mme Christine A..., Mme Hélène C..., Mme Nicole B..., Mme Liliale D..., M. Robert E..., Mme Marie-Pierre F..., Mme Marie-Thérèse XI..., M.